J.O. Numéro 250 du 28 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16286

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Modification du règlement particulier du jeu de La Française des jeux dénommé « Matches »

NOR : ECOZ9899246X



Article 1er
Le règlement général du jeu dénommé « Matches », fait en date du 21 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 26 juillet 1997, est modifié comme suit :


Article 2
A dater de la publication de la présente modification au Journal officiel, l'article 3.1 est ainsi rédigé :
« 3.1. Un jeu simple consiste à pronostiquer un seul résultat pour chacune des rencontres de l'événement, qui sont au nombre de treize. Si, à titre exceptionnel, un événement "Matches" est constitué de douze rencontres, la ligne du bulletin correspondant à la treizième rencontre est neutralisée et ne participe pas au jeu.
Pour constituer ce jeu simple, le joueur trace, pour chaque match, une croix, et une seule, par ligne dans la case correspondant à son pronostic :
- la case "1" correspond à une victoire de la première équipe citée (victoire à domicile) ;
- la case "N" correspond à un match nul ;
- la case "2" correspond à une victoire de la seconde équipe (victoire à l'extérieur). »

Article 3
A dater de la publication de la présente modification au Journal officiel, l'article 4 est ainsi rédigé :

« Article 4
« Interruption ou annulation d'un événement

4.1. Pour un événement "Matches", si, au cours de la période indiquée au Journal officiel pour le déroulement des rencontres, une, deux, trois, quatre ou cinq rencontre(s) ne débute(nt) pas, n'a (n'ont) pas lieu ou ne parvien(nen)t pas à son (leur) terme pour quelque raison que ce soit, cette (ces) rencontre(s) est (sont) réputée(s) gagnante(s) pour le résultat pronostiqué sur un jeu simple ou pour les résultats pronostiqués sur des jeux comportant un ou des doubles et/ou un ou des triples.
4.2. Un événement "Matches" est annulé si :
- six rencontres ou plus ne débutent pas, n'ont pas lieu ou ne parviennent pas à leur terme pour quelque raison que ce soit ;
- ou bien si le gain unitaire de la première catégorie est inférieur à 10 francs, dès lors qu'il y a au moins un gagnant.
Dans ce cas, le tirage du "Numéro Pactole Matches" correspondant à cet événement n'a pas lieu, conformément à l'article 2.4 du règlement général du Loto Foot et les mises jouées sur les "Matches" sont intégralement remboursées dans les délais stipulés à l'article 10 du règlement général du Loto Foot contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé par La Française des jeux. »

Article 4
A dater de la publication de la présente modification au Journal officiel, l'article 5 est ainsi rédigé :

« Article 5
« Catégories de jeux gagnants
5.1. Le nombre de pronostics exacts permet de déterminer les catégories de gains.
Les gains sont toujours classés en quatre catégories.
La 1re catégorie est constituée exclusivement par les pronostics exacts à la totalité des rencontres d'un événement.
La 2e catégorie est constituée exclusivement par les pronostics exacts à la totalité des rencontres moins une d'un événement.
La 3e catégorie est constituée exclusivement par les pronostics exacts à la totalité des rencontres moins deux d'un événement.
La 4e catégorie est constituée exclusivement par les pronostics exacts à la totalité des rencontres moins trois d'un événément.
5.2. Lorsqu'un événement à treize rencontres ne comporte aucun pronostic exact à 13 et/ou 12 et/ou 11 et/ou 10 bons résultats, ou lorsqu'un événement à douze rencontres ne comporte aucun pronostic exact à 12 et/ou 11 et/ou 10 et/ou 9 bons résultats, les gains afférents aux catégories correspondantes sont ajoutés en totalité ou en partie aux gains afférents à la 1re catégorie de gains d'un événement "Matches" ultérieur déterminé par La Française des jeux dont la date est portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel. »

Article 5
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.

Le président-directeur général
de La Française des jeux,
B. de Gallé